CGV

Mentions légales et conditions générales de vente

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Ce site est publié par : Anne-Marie SANTONI, Relectrice-correctrice

Conception et administration : Anne-Marie SANTONI

Hébergement : WordPress

L’ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Malgré toute l’attention apportée à la production de ce site et à sa mise à jour régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations ou documents affichés. La responsabilité de l’éditeur de ce site ne pourra être engagée au motif de ces éventuelles erreurs.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les devis, commandes et prestations de l’entreprise. Elles ne feront l’objet d’aucune transaction et ne seront ni cédées, ni vendues à des tiers.

Les documents transmis, quelle qu’en soit la nature, ne seront conservés que le temps nécessaire à leur exploitation (transcription, saisie, relecture, correction, reformulation, mise en page, impression). Ceux-ci pourront être conservés durant un temps convenu sur demande.

Vos coordonnées pourront être utilisées pour vous informer du suivi de vos commandes. Vous serez informé.e, par e-mail, des nouveautés du site lecritoire.net. Ces messages sont envoyés par le biais d’une liste de diffusion dont il est possible de vous désabonner.

Vous êtes informé.e que L’écritoire peut être amené à stocker de manière temporaire et sécurisée les fichiers que vous avez mis à sa disposition ainsi que les fichiers corrigés dans un environnement de forme « Cloud ». Ce service sera assuré par une entreprise tierce.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous par le formulaire de contact.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle sous statut d’auto-entrepreneur dénommée L’écritoire et de son client, personne morale ou personne physique, dénommé le client dans le cadre de la fourniture d’un service de correction de textes ou de transcription conclu par toute technique de communication.

Toute prestation accomplie par L’écritoire implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande matérialisée par l’acceptation par le client du devis ou du bon de commande.

  1. Prestations

Les prestations de L’écritoire consistent à transcrire, saisir, relire, corriger, reformuler dans la limite de reformulation simple et sans que le sens en soit affecté, mettre en page, les documents transmis par le client selon le catalogue proposé sur le site. Les corrections portent principalement sur l’orthographe, la conjugaison, la grammaire, la syntaxe, l’orthotypographie. Le contenu et les propos ne seront ni vérifiés ni corrigés. L’écritoire se réserve le droit de demander, par tout moyen à sa convenance, des précisions au client dès lors qu’il en ressent le besoin afin de comprendre les propos tenus dans les documents fournis.

Les documents seront fournis par le client sous format numérique lisible par les principaux logiciels de traitement de texte disponibles à savoir : Microsoft Word, OpenOffice, LibreOffice, Writer, en format MP3 pour l’audio. D’autres formats pourront être exploités après concertation avec L’écritoire.

Les documents pouvant être traités, sans que cette liste soit exhaustive, par L’écritoire sont :

  • rapport de stage, mémoire, thèse,
  • roman, nouvelle, (auto)biographie, récit,
  • présentation, prospectus, catalogue,
  • lettre de motivation, curriculum vitæ,
  • courrier, courriel,
  • article, édito, journal,
  • site web,
  • réunion, assemblée générale, table ronde, colloque.

Les prestations de correction ou transcription sont effectuées selon la méthode choisie par le client parmi le catalogue proposé.

L’écritoire se réserve le droit de refuser et sans devoir se justifier tout document inexploitable ou qu’il jugerait non conforme aux lois en vigueur en particulier et sans que cette liste soit exhaustive, les textes incitant à la haine raciale, les propos xénophobes ou homophobes, l’apologie de crimes ou délits, etc.

  1. Devis

L’établissement d’un devis par L’écritoire est gratuit et sans engagement.

Afin de connaître le tarif des prestations, le client devra fournir les éléments nécessaires à la réalisation du devis.

Ces éléments sont :

  • la totalité des documents sur lesquels porte la prestation,
  • le type de prestation choisie selon le catalogue proposé,
  • la date d’échéance maximale pour la production des documents par L’écritoire,
  • le mode de règlement choisi parmi ceux proposés,
  • l’ensemble des coordonnées du client,
  • toute autre information que L’écritoire jugera nécessaire.

Le devis est adressé par courrier électronique au client dans un délai de 24 à 48 heures, il mentionne les détails de la prestation, le tarif de celle-ci et les modalités de paiement, le délai de production et le format de remise des documents. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Si de nouveaux éléments de nature à modifier la prestation devaient être transmis par le client un nouveau devis sera établi.

L’acceptation du devis par le client implique le paiement des sommes figurant sur celui-ci et l’acceptation des conditions générales de vente.

  1. Tarifs

Les tarifs des prestations sont nets et exprimés en euro. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif, seuls les tarifs indiqués sur le devis, fourni par L’écritoire et accepté par le client  font foi et ne peuvent être modifiés. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables jusqu’à la date d’expiration de celui-ci.

  1. Modalités de paiement

Le client a à sa disposition les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire, sans ouverture de compte, par le site de paiement sécurisé PayPal™,
  • compte PayPal™,
  • virement,
  • chèque bancaire.

Les prestations sont payables en intégralité à la commande pour les montants inférieurs à 150 euros. Au-delà de 150 euros, des arrhes d’un montant équivalent à 50 % de la somme totale sont exigées. Le solde étant réglé à restitution des documents travaillés. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû. Toute carence dans le règlement libérerait L’écritoire de ses engagements et conduirait à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, à compter de la date d’émission de la facture, des pénalités égales à 15 % seront appliquées. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 50 €.

Le paiement de la commande ou des arrhes vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Le travail de correction ou transcription commence à compter :

  • de la réception du règlement si le client a choisi de renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation,
  • quatorze jours francs à compter de la date de réception du règlement dans le cas contraire.

Le client sera informé du début de la prestation.

  1. Restitution

Les documents produits par L’écritoire sont restitués sur le support préalablement convenu avec le client figurant sur le devis. Les éventuels frais d’affranchissement sont à la charge du client.

  1. Responsabilité

Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement d’un devis qui ne portera que sur lesdits documents. Le client s’engage à fournir des coordonnées complètes exemptes d’erreur. En effet, la responsabilité de L’écritoire ne saurait être engagée si le client est dans l’impossibilité de recevoir les documents corrigés ou transcrits du fait d’une erreur de sa part lors de la communication de ses coordonnées, qu’elles soient postales ou numériques. La communication entre L’écritoire et son client se fait par téléphone ou courrier électronique, l’envoi des documents corrigés ou transcrits par courrier électronique, courrier postal ou mis à disposition sur un espace « Cloud ». La responsabilité de L’écritoire ne saurait être engagée en cas de défaillance de ces dispositifs de transmission. Sa responsabilité ne saurait être non plus engagée en cas d’indisponibilité du site L’écritoire pour quelque raison que ce soit.

Du fait de la nature des prestations, L’écritoire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

  1. Conditions du droit de rétractation

Toute demande d’annulation de commande doit faire l’objet – dans un délai maximum de quatorze jours – d’un courrier recommandé avec avis de réception. Si le travail commandé n’a pas été commencé L’écritoire procédera à un remboursement total de la somme engagée sans frais pour le client. Dans le cas contraire, si les services ont été totalement exécutés, avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client et renoncement exprès au droit de rétractation, avant la fin de ce délai, aucune annulation ne pourra avoir lieu et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les sommes restant dues devront être réglées à L’écritoire.

  1. Confidentialité

L’écritoire s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité dans le respect des règlements et lois en vigueur vis-à-vis des documents qui lui sont confiés par le client. Tout document transmis pour l’établissement d’un devis alors que la date de validité de celui-ci aura expiré ou dès lors que le devis sera expressément refusé, sera détruit. La restitution des documents travaillés pourra être faite sur support « Cloud ». Selon l’option choisie et validée par le client pour la sauvegarde de ses documents, ceux-ci seront disponibles pour un temps variable défini par le contrat. Au-delà de la période indiquée ils seront définitivement détruits.

  1. Litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant tout recours judiciaire, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le tribunal saisi sera celui territorialement compétent.

  1. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

  1. Contact

Pour toute information ou réclamation le client peut contacter L’écritoire par téléphone au 06 18 19 06 60 ou par courrier.

ENREGISTREMENT DE LA SOCIÉTÉ (MENTIONS LÉGALES)

Statut juridique : entreprise individuelle sous statut de micro-entreprise

Date de début d’activité : 01/03/2014

SIRET : 80069981100025 – APE : 8542Z

Entreprise dispensée de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l’article L123-1-1 du Code de commerce.

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Adresse : 30 rue des Tulipes – 42000 St Etienne

L’écritoire sur Facebook

Anne-Marie SANTONI sur Twitter, LinkedIn